Élections Manitoba - Élection partielles de Concordia 2010

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Prime Rate of Interest

(Articles 44.1 et 44.5 de la Loi sur le financement des campagnes électorales)

Lorsqu'un prêt est consenti à une entité (c'est-à-dire à un parti politique inscrit du Manitoba, à ses candidats ou à des associations de circonscription) à un taux d'intérêt qui est inférieur au taux préférentiel que pratique alors le banquier principal du gouvernement, l'écart entre le montant des intérêts qui seraient payables à ce taux préférentiel et celui des intérêts à payer sur le prêt est réputé être une contribution (ou un transfert si une entité accorde un prêt à une autre entité).

Le taux d'intérêt préférentiel que pratique le banquier principal du gouvernement est le suivant :

Taux d'intérêt annuel Date d'entrée en vigueur
5,75 % Le 26 avril 2006
6,00 % Le 25 mai 2006
6,25 % Le 11 juillet 2007
5,25 % Le 4 mars 2008
4,75 % Le 25 avril 2008
4,50% Le 9 octobre 2008
4,25% Le 14 octobre 2008
4,00% Le octobre 22 2008
3,50 % Le 10 decembre 2008
3,00% Le janvier 21 2009
2,50 % Le 4 mars 2009
2,25 % Le 22 avril 2009



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