Lignes directrices concernant les prêts
Qu'est-ce qu'un prêt?
Un prêt est une somme empruntée par une entité politique (un parti politique inscrit, un candidat, un candidat à la direction d'un parti ou une association de circonscription) pour financer sa campagne électorale.
Existe-t-il des restrictions?
- La durée maximale d'un prêt (y compris un prêt refinancé) est de 24 mois.
- Au cours d'une année civile, il est interdit à une personne ou à une organisation d'accorder un prêt totalisant plus de 3000 $ à une entité politique.
- Il est interdit aux candidats de prêter de l'argent recueilli pour une élection à d'autres personnes ou à des organisations.
- Les associations de circonscription peuvent uniquement prêter de l'argent à leur candidat officiel ou à leur parti politique inscrit.
Remarque : Les restrictions 1 et 2 susmentionnées ne s'appliquent pas aux prêts accordés par les établissements financiers, les partis politiques inscrits ou les associations de circonscription.
Quelles sont les exigences relatives aux conventions de prêt?
- Elles doivent être faites par écrit.
- Elles doivent faire état de ce qui suit :
- le montant du prêt;
- le taux d'intérêt annuel;
- la durée du prêt;
- le nom, l'adresse et la signature du prêteur;
- le nom et l'adresse de tout répondant;
- les détails des cessions de remboursement de toute partie de la dépense électorale;
- la signature du débiteur autorisé à agir au nom de l'entité.
- Elles doivent être déposées auprès du directeur général des élections immédiatement après leur conclusion.
Remarque : Les conventions de ligne de crédit ou de découvert doivent aussi être déposées auprès du directeur général des élections.
La convention de prêt doit-elle être divulguée publiquement?
Si le prêt est égal ou supérieur à 250 $, le directeur général des élections publie un avis comprenant le nom du débiteur et des renseignements sur la convention de prêt. L'obligation de divulguer publiquement la convention de prêt ne s'applique pas aux prêts consentis par un établissement financier.
En quelles circonstances un prêt est-il réputé être une contribution?
Sont réputés être une contribution :
- un prêt qui n'est pas recouvré dans les six mois suivant son échéance et pour lequel le créancier n'a entamé aucune poursuite judiciaire en vue de son recouvrement;
- la différence entre le montant des intérêts qui seraient payables au taux préférentiel et celui des intérêts à payer sur le prêt;
- un remboursement de prêt qui n'est pas fait par le débiteur.
Remarque : Il est interdit de délivrer des reçus pour fins d'impôt à l'égard de sommes réputées être des contributions.
Quelles dispositions de la Loi sur le financement des campagnes électorales portent-elles sur les prêts?
Les articles 44.1 à 47 portent sur les prêts.
