Agents officiels - Vue générale
Desiné à quiconque envisage de devenir agent officiel
Qu'est-ce qu'un agent officiel?
En vertu du paragraphe 10 (3.1) de la Loi sur le financement des campagnes électorales, une personne qui se présente comme candidat dans une élection provinciale du Manitoba doit nommer un agent officiel. Ce dernier est chargé du financement de la campagne électorale et est nomalement un Génévole.
Quelles sont les responsabilités particulières de l'agent officiel? [paragn. 10(4)]
- ouvrir et gérer un compte bancaire pour la campagne électorale; [paragn.10.1]
- tenir un registre des dépenses électorales (revenus, dépenses, transferts, actif et passif);
- délivrer aux particuliers des reçus à usage fiscal (une fois que le candidat est inscrit) [paragn.35];
- assurer la tenue d'un registre détaillé de toutes les contributions;
- payer toutes les dépenses électorales [paragn.55(3)];
- autoriser la publication d'annonces ou de matériel publicitaire [art. 48] et s'assurer que les dépenses électorales ne dépassent pas le plafond des dépenses électorales ou le plafond des dépenses de publicité [art.86];
- préparer les états financiers de la campagne électorale (formule 922), les faire vérifier et les présenter à Élections Manitoba dans les délais prescrits [art.61];
- présenter une liste détaillée de toutes les contributions [s.10(4)(b.1);
- veiller à ce que le candidat reçoive un chèque du ministre des Finances (s'il y a droit) et payer les factures non réglées liées à la campagne électorale [paragn.72 (3)];
- verser l'excédent du candidat (s'il y en a un) au parti politique ou au directeur général des élections à la fin de la campagne électorale [paragn.75 (2)].
L'agent officiel est responsable de toutes les activités susmentionnées, indépendamment du moment où il entre en fonction [paragr. 10(5)]. Si un candidat reçoit de l'argent ou effectue des dépenses avant la nomination d'un agent officiel, il doit remettre tout livre et registre à l'agent officiel une fois que ce dernier aura été nommé. Même si les agents officiels sont nommés le plus souvent bien avant l'annonce d'une élection, les candidats doivent communiquer le nom de leur agent officiel dans les quelques jours qui suivent le dépôt de leur candidature.
Personnes-ressources
Questions relatives à la Loi sur le financement des campagnes électorales : y compris la trousse de l'agent officiel qui comprend des renseignements sur les exigences financières d'une campagne électorale.
M. Scott GordonChef de la section du financement électoral
Téléphone : 945-1283
Sans frais : 1 800 282-8069 (poste 1283)
Questions relatives à la Loi électorale et
au Programme d'aide au respect des lois :
y compris renseignements sur les déclarations de
candidature et le calendrier électoral.
Chef de la section des activités générales et des communications
Téléphone : (204) 945-1282
San frais : 1 800 282-8069 (poste 1282)
