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Plafond des dépenses de publicité


En vertu de la Loi sur le financement des élections, les dépenses de publicité des partis politiques et des candidats sont limitées. Deux règles différentes s’appliquent :

1) le plafond des dépenses publicitaires pendant la période préélectorale [par. 58(1) pour les partis inscrits et 58(2) pour les candidats];

2) le plafond des dépenses de publicité pendant la période électorale [par. 51(2) pour les partis inscrits et 52(1) pour les candidats].

Le plafond prévu pendant la période préélectorale (90 jours avant le décret électoral) est distinct de celui en vigueur pendant la période électorale (du jour du décret électoral au jour du scrutin) et il s’y ajoute.

Les plafonds

Les plafonds des dépenses publicitaires pendant la période préélectorale sont de :

  • de 268 000 $ pour un parti inscrit
  • de 6 500 $ pour un candidat

Au début de chaque année d’élections à date fixe, les plafonds sont indexés pour tenir compte de l’inflation à l’aide de l’indice des prix à la consommation.

Quelle est la définition de publicité dans la loi?

La publicité qui vise à appuyer, directement ou indirectement, un parti inscrit ou un candidat, ou à s’y opposer:

  • dans les journaux, les magazines ou d’autres périodiques, ou encore sur Internet;
  • à la radio ou à la télévision;
  • sur les panneaux routiers, dans les autobus ou sur d’autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale.

Sont compris dans les dépenses de publicité les frais de production directs.

email election@elections.mb.ca | phone 204-945-3225 | 1-866-628-6837

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