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ALLOCATION ANNUELLE DES PARTIS POLITIQUES INSCRITS


Il n’y a pas actuellement de dispositions sur l’allocation annuelle des partis politiques inscrits au Manitoba. En novembre 2016, le projet de loi 9 modifiant la Loi sur le financement des élections a été adopté afin de supprimer l’allocation annuelle des partis politiques inscrits.

CONTEXTE

En 2008, des dispositions législatives ont été adoptées afin de permettre à tous les partis politiques inscrits de recevoir une allocation annuelle pour les aider à payer leurs dépenses d’administration et une partie de leurs coûts de fonctionnement, notamment les dépenses engagées pour se conformer à la Loi sur le financement des élections.

En 2012, la Loi sur le financement des élections a fait l’objet d’une modification obligeant le lieutenant gouverneur en conseil à nommer un commissaire aux allocations indépendant après chaque élection générale. Le commissaire déterminait le montant de l’allocation pour la première année après l’élection et pour les années suivantes, jusqu’aux prochaines élections.

M. Paul Thomas a été nommé commissaire aux allocations le 9 novembre 2012.

Aux termes des règlements établis par M. Thomas, la somme de 600 000 $ peut être affectée et versée à titre d’allocation annuelle à l’intention des partis politiques inscrits. Voir le règlement décrivant la méthode de calcul de l’allocation ainsi que la modification du règlement.

L’allocation annuelle applicable à une année donnée est payable à un parti politique inscrit après que les états financiers annuels du parti ont été examinés par le directeur général des élections. L’agent financier du parti peut aussi envoyer une demande écrite au directeur général des élections afin que l’allocation ne soit pas versée.

Pour en savoir plus, visitez le site Web du commissaire aux allocations annuelles.

L’allocation annuelle fait partie des renseignements publics et ses montants sont divulgués ci-dessous (arrondis au dollar près).

ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2016 POUR L’ANNÉE 2015

Parti inscrit: PCC-M

Montant verse: 773 $

Parti inscrit: PVM

Montant verse: 14 449 $

Parti inscrit: Lib.

Montant verse: 63 255 $

Parti inscrit: NPD

Montant verse: 195 167 $

ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2015 POUR L’ANNÉE 2014

Parti inscrit: PCC-M

Montant verse: 773 $

Parti inscrit: PVM

Montant verse: 14 449 $

Parti inscrit: Lib.

Montant verse: 63 255 $

Parti inscrit: NPD

Montant verse: 195 167 $

ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2014 POUR L’ANNÉE 2013

Parti inscrit: PCC-M

Montant verse: 773 $

Parti inscrit: PVM

Montant verse: 14 449 $

Parti inscrit: Lib.

Montant verse: 63 255 $

Parti inscrit: NPD

Montant verse: 195 167 $

ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2013 POUR L’ANNÉE 2012

Parti inscrit: PCC-M

Montant verse: 773 $

Parti inscrit: PVM

Montant verse: 8 701 $

Parti inscrit: Lib.

Montant verse: 63 255 $

Parti inscrit: NPD

Montant verse: 195 167 $

En vertu des nouvelles mesures législatives entrées en vigueur en janvier 2009, les partis ont droit à un financement public, appelé allocation annuelle dans la loi pertinente.

Le parti politique doit déposer une déclaration s’il désire recevoir une allocation annuelle.

Pour une année où il n’y a pas d’élections, l’allocation annuelle maximale correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

  • une somme égale au nombre de votes reçus aux cours des élections générales multiplié par 1,25 $ jusqu’à concurrence de 250 000 $;
  • le total des dépenses payées par le parti tel qu’indiqué dans l’état annuel vérifié déposé.

L’article 70.2 (3) de la Loi sur le financement des élections fournit la formule pour calculer le montant maximum de l’allocation annuelle pour une année au cours de laquelle des élections ont lieu.

L’allocation annuelle minimale à verser à un parti est de :

  • 10 000 $ si le parti est représenté par au moins un député;
  • 600 $ dans tous les autres cas.

L’allocation annuelle a pour but de couvrir les dépenses relatives à l’a dministration et aux fonctions (p. ex., les frais de fonctionnement). Si l’état indique que le parti n’a pas payé pour son administration et ses fonctions des dépenses qui équivalent au moins au montant de l’a llocation, alors la différence sera déduite de l’allocation du parti.

L’allocation annuelle est une information publique et est divulguée ci dessous.

ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2012 POUR L’ANNÉE 2011

Parti inscrit: PCC-M

Montant verse: 600 $

Parti inscrit: PVM

Montant verse: 8 580 $

Parti inscrit: Lib.

Montant verse: 58 964 $

ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2011 POUR L’ANNÉE 2010

Parti inscrit: PCC-M

Montant verse: 600 $

Parti inscrit: PVM

Montant verse: 6 983 $

Parti inscrit: Lib.

Montant verse: 64 821 $

ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2010 POUR L’ANNÉE 2009

Parti inscrit: PCC-M

Montant verse: 600 $

Parti inscrit: PVM

Montant verse: 6 983 $

Parti inscrit: Lib.

Montant verse: 64 821 $

ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2009 POUR L’ANNÉE 2008

Parti inscrit: PCC-M

Montant verse: 600 $

Parti inscrit: PVM

Montant verse: 6 983 $

Parti inscrit: Lib.

Montant verse: 64 821 $

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