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L'établissement de règles du jeu équitables


La législation relative au financement des campagnes électorales est fondée sur la prémisse que l’argent est un facteur important du succès électoral.

Elle tente donc de promouvoir l’équité financière principalement en ce qui concerne les campagnes électorales. Pour certains, elle vise à établir des règles du jeu équitables.

La législation relative au financement des campagnes électorales, appelée Loi sur le financement des élections , a été adoptée en 1980 au Manitoba. Elle prévoit un plafond des dépenses de publicité et une aide financière du gouvernement sous forme de crédit d’impôt. En 1985, la Loi a été modifiée afin de prévoir l’i mposition d’un plafond à la somme des dépenses électorales, ainsi que le remboursement des dépenses et des frais de vérification.

Les buts de la législation sont les suivants :

  • accroître la participation au processus électoral;
  • surveiller les sommes qui peuvent être dépensées;
  • partager les ressources afin de permettre la diffusion d’une plus vaste gamme d’opinions ;
  • offrir une aide financière du gouvernement (remboursement des dépenses admissibles et crédits d’impôt pour les contributions).

Depuis ce moment, la Loi sur le financement des élections s’est bonifiée en vue d’améliorer l’é quité et la transparence du système électoral grâce à l’adoption d’u n plafond des contributions et à l’accroissement de la divulgation publique (les types de renseignements que les participants politiques doivent communiquer à Élections Manitoba).

En 2012, la Loi sur le financement des élections a été réécrite en langage clair afin d’être plus accessible au public. La nouvelle loi a également modifié la façon dont l'allocation annuelle pout les partis politiques est administrée et a mis en place de nouvelles mesures législatives relatives aux tiers.

Dans cette section, vous en saurez plus sur les obligations financières des partis politiques, des candidats à la direction d’un parti, des candidats, des associations de circonscription, des agents officiels, des vérificateurs et autres.

email election@elections.mb.ca | phone 204-945-3225 | 1-866-628-6837

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