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Dépôt Tardif


Le fait de ne pas déposer un rapport financier dans le délai prescrit peut avoir certaines conséquences.

PEINES POUR DÉPÔT TARDIF

Lorsqu’un candidat qui a été élu omet de déposer un rapport d’élection, le directeur général des élections doit envoyer un rapport écrit à ce sujet à l’orateur de l’Assemblée. Tant que l’affaire ne sera pas résolue, le candidat ne pourra pas siéger à l’Assemblée.

Lorsqu’un candidat qui n’a pas été élu omet de déposer un rapport d’élection, il ne pourra être présenté comme candidat à une élection provinciale subséquente, y compris les prochaines élections générales.

PÉNALITÉS POUR DÉPÔT TARDIF

Une pénalité pour dépôt tardif de 25 $ par jour est imposée lorsqu’un rapport n’est pas déposé dans le délai prescrit ou le délai supplémentaire. Les pénalités s’appliquent :

  • aux rapports annuels des partis;
  • aux rapports d’élection des candidats et des partis;
  • aux rapports concernant le solde des prêts (candidats et candidats à la direction d’un parti);
  • aux rapports concernant les déficits de campagne électorale (candidats et candidats à la direction d’un parti);
  • aux rapports des associations de circonscription.

Si le rapport ou les renseignements demandés sont déposés avant une date donnée et que la pénalité qui s’applique est payée, aucune poursuite ne sera intentée. [Voir les paragraphes 68, 69 et 70]

Depuis janvier 2009, le directeur général des élections peut rendre publiques les pénalités pour dépôt tardif, en vertu du paragraphe 71(5) de la Loi sur le financement des élections. Cette information, organisée par année, figure ci-dessous.

email election@elections.mb.ca | phone 204-945-3225 | 1-866-628-6837

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