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La nouvelle Loi sur le financement des élections


La nouvelle Loi sur le financement des élections (« Loi ») a été promulguée le 22 février 2013. Les nouvelles mesures législatives contiennent trois éléments clés :

  • une réécriture du texte de la loi en langage clair et simple pour le rendre plus accessible aux lecteurs;
  • la nomination d’un commissaire aux allocations pour déterminer le montant annuel à verser aux partis politiques à titre d’allocation;
  • des dispositions régissant les tiers pendant une période électorale.

Pour lire le texte complet de la Loi, cliquez ici.

Pour élaborer une Loi plus facile à lire, les modifications suivantes ont été apportées :

  • un langage et une structure de phrase plus simples;
  • la division du texte de loi en parties, dont chacune correspond à un sujet particulier, et un aperçu général de chaque sujet;
  • le placement des définitions à la fin des parties plutôt qu'au début;
  • des renseignements encadrés dirigent le lecteurs vers les articles pertinents de la Loi;
  • la réduction du nombre de références croisées facilite la compréhension de la Loi.

Nota. Cette partie de la Loi est entrée en vigeur le 14 juin 2012.

Aux termes de la nouvelle Loi, un commissaire doit être nommé dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du projet de loi et, par la suite, dans les six mois qui suivent chaque élection générale pour déterminer l'allocation annuelle à verser aux partis politiques.

Le commissaire peut tenir compte de tout facteur considéré pertinent lorsqu'il détermine le montant de l'allocation, notamment les dépenses engagées et le nombre de votes reçus. Le commissionnaire peut également consulter les personnes et les groupes concernés. Dans les trois mois qui suivront sa nomination, le commissaire doit remettre au président un rapport faisant état des décisions qu'il a prises.

La loi ne fait état d'aucune disposition quant au montant minimum ou maximum de l'allocation annuelle. Les partis politiques n'ont plus à présenter de demande en vue d'obtenir une allocation.

M. Paul Thomas a été nommé au poste de commissaire le 9 novembre 2012 et is a soumis son rapport à l'Assemblée législative.

cliquez ici Les règlements concernant le montant de l'allocation annuelle seront publiés sur le site Web d'Élections Manitoba. Les états financiers annuels des partis politiques doivent être déposés dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile.

Visitez le site Web du Commissaire aux Allocations du Manitoba.

De nouvelles mesures législatives relatives aux dépenses des tiers pendant une période électorale ont été promulguées le 20 février 2013. La Loi sur le financement des élections définit un tiers comme une personne ou un groupe (autre qu’un parti politique, qu’un candidat ou qu’une association de circonscription) qui favorise un parti politique ou un candidat ou qui s’y oppose pendant une élection.

Conformément à la Loi, un tiers ne doit pas dépenser plus de 5 000 $ pour les communications électorales avec le public pendant une élection et doit faire connaître son identité pendant ces communications. L’expression « communication électorale » est définie comme toute diffusion publique, sur un support quelconque au cours d’une période électorale, d’un message qui favorise un parti politique inscrit ou l’élection d’un candidat, ou qui s’y oppose.

Les tiers qui ont engagé des dépenses de communication électorale d'au moins 500 $ doivent déposer auprès du directeur général des elections un rapport de communication électorale.

Pour plus d’information sur la définition de l’expression « communication électorale » aux termes de la Loi sur le financement des élections, cliquez ici.

email election@elections.mb.ca | phone 204-945-3225 | 1-866-628-6837

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