Les états financiers annuels [
formulaire
920] des partis politiques doivent être déposés dans les trois mois suivant la fin de chaque
année civile. Lorsqu’une élection a lieu au cours de l’a nnée sur laquelle porte l’état financier
annuel, ce dernier ne doit pas faire mention des activités financières menées par le parti
politique inscrit durant la période de campagne électorale du parti. Le parti doit transmettre l’i
nformation financière se rapportant à la période électorale dans un état financier vérifié distinct
[
formulaire 921].
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