Exigences en matière de rapports financiers annuels
En plus de déposer des rapports financiers électoraux, les participants politiques doivent fournir annuellement certains renseignements financiers. Les partis politiques et les associations de circonscription doivent déposer des états financiers annuels. Les candidats et les candidats à la direction d'un parti doivent présenter chaque année un rapport concernant les prêts de campagne qu'ils ont reçus ou les déficits qu'ils ont accumulés jusqu'à ce que les prêts ou les déficits soient éliminés.
Ces états financiers sont des renseignements d'ordre public et sont publiés sur le présent site Web. Cliquez sur les onglets ci-dessous pour consulter :- les états financiers annuels des partis politiques;
- les rapports annuels des associations de circonscription;
- les rapports sur les prêts et déficits de campagne électorale pour les candidats et les candidats à la direction d'un parti.
États financiers<br />annuels des partis<br />politiques
Des rapports annuels remontant à 1995 figurent sur ce site Web. Veuillez prendre note qu’en raison des changements technologiques, les méthodes d’affichage de l’information sur ce site ont évolué. Vous verrez donc certaines différences dans la manière dont les renseignements sont présentés d’une année à l’autre.
S’il existe des différences entre ces renseignements et les états et rapports déposés auprès d’É lections Manitoba, ces derniers auront la préséance.
Veuillez sélectionner une année :
Rapports annuels des<br />associations de<br />circonscription
Par circonscription, on entend circonscription électorale. Les associations de circonscription sont des divisions locales des partis politiques inscrits. L’a ssociation est :
- reconnue comme l’association officielle d’un parti politique inscrit, dans une circonscription électorale particulière;
- structurée à l’échelle de la communauté afin de devenir l’association officielle d’un parti politique inscrit dans une circonscription électorale.
Actuellement (2008), seuls le Parti libéral du Manitoba, le Nouveau parti démocratique du Manitoba, le Parti progressiste-conservateur du Manitoba et le Parti Vert du Manitoba ont des associations de circonscription au Manitoba.
Les associations de circonscription soutiennent les partis politiques et les candidats à l’é chelle de la communauté.
Aux termes de la Loi sur le financement des campagnes électorales, elles doivent déposer le formulaire 924, un état financier annuel, dans les trente jours qui suivent la fin de l’année civile. Ce rapport comporte les noms et adresses des particuliers dont les contributions annuelles ont totalisé au moins 250 $ et comprend des renseignements sur les prêts et les déficits. Les associations de circonscription ne peuvent produire de reçus pour fins d’impôt.
Pour consulter l es états financiers annuels des associations de circonscription, veuillez choisir une année :
Un sommaire des contributions versées aux associations de circonscription de 1985 à 2006 est également disponible.
Des copies papier sont disponibles auprès d’Élections Manitoba aux fins d’enquête.
Rapports sur des<br />prêts et déficits de<br />campagne électorale
Des prêts consentis aux candidats
En vertu de la Loi sur le financement des campagnes électorales du Manitoba, tous les candidats ayant un solde de prêt impayé d’au moins 250 $ à la fin de l'année civile doivent déposer un rapport auprès du directeur général des élections, et ce, dans les 30 jours après la fin de l'année civile, sauf si une prorogation est accordée. Ce rapport sur le solde impayé est présenté tous les ans au directeur général des élections, jusqu'à ce que le solde soit inférieur à 250 $.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce qu'il faut inclure dans le rapport, consultez les articles 44.1 à 44.5 de la Loi sur le financement des campagnes électorales.
En vertu de la Loi sur le financement des campagnes électorales du Manitoba, tous les candidats qui n’ont pas éliminé leur déficit de campagne à la fin de l'année civile doivent déposer un rapport auprès du directeur général des élections, et ce, dans les 30 jours après la fin de l'année civile, sauf si une prorogation est accordée. Ce rapport sur le déficit est présenté tous les ans au directeur général des élections, jusqu'à ce que le déficit soit éliminé.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce qu'il faut inclure dans le rapport, consultez , l’article 68 de la Loi sur le financement des campagnes électorales.
Bilans des déficits et des prêts des candidats
Ce site Web contient les bilans des déficits et des prêts des candidats remontant à 2003. Veuillez noter qu'à partir des rapports de 2004, les formules 925 (Bilan du déficit de campagne électorale d'un candidat) et 926 (Solde impayé d’un prêt consenti à un candidat) ont été combinées en une nouvelle formule 925 (Bilan du déficit et des prêts d’un candidat). Certains candidats ont déposé leurs rapports 2004 plus tôt au cours de cette même année, en remplissant les anciennes formules 925 et 926.p>
Prêts et déficits des candidats à la direction
Conformément à la Loi sur le financement des campagnes électorales, les candidats à
la direction d'un parti qui ont un déficit de campagne électorale ou un prêt à rembourser à la fin
de l'année civile doivent fournir un rapport (Formule
949 - Bilan du déficit et des prêts d'un candidat à la direction d'un parti) au du directeur
général des élections. Le rapport doit être déposé dans les 30 jours suivant la fin de l'année
civile, sauf si une prorogation a été accordée. Ce rapport sur le déficit est présenté tous les ans
au directeur général des élections, jusqu'à ce que le déficit soit éliminé. Les renseignements sur
le solde impayé des prêts sont présentés tous les ans au directeur général des élections, jusqu'à
ce que le solde soit inférieur à 250 $.
En cas de différence entre ces renseignements et les états et rapports déposés auprès d'Élections Manitoba, ces derniers auront la préséance.
Campagne visant la désignation du chef du Parti progressiste-conservateur du Manitoba – 2006
Date
de la campagne visant la désignation du chef de parti : le 29 avril 2006
Période de campagne visant la désignation du chef de parti : du 10 décembre 2006 au 29 juin
2006
Date limite de dépôt : le 31 juillet 2006
| Nom du candidat | Prorogation (le cas échéant) | Date de dépôt | Prêts et déficits* |
|---|---|---|---|
| McFadyen, Hugh | 28 juillet 2006 | • Rapport soumis | |
| Schuler, Ron | 18 août 2006 | 21 août 2006 | • Rapport soumis |
| Waddell, Ken | 14 août 2006 | 11 août 2006 | •
Rapport soumis
• 1 re mise à jour • 2 e mise à jour |
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Lignes directrices<br />concernant les<br />prêts
Lignes directrices concernant les prêts
Qu'est-ce qu'un prêt?
Un prêt est une somme empruntée par une entité politique (un parti politique inscrit, un candidat, un candidat à la direction d'un parti ou une association de circonscription) pour financer sa campagne électorale.
Existe-t-il des restrictions?
- La durée maximale d'un prêt (y compris un prêt refinancé) est de 24 mois.
- Au cours d'une année civile, il est interdit à une personne ou à une organisation d'accorder un prêt totalisant plus de 3000 $ à une entité politique.
- Il est interdit aux candidats de prêter de l'argent recueilli pour une élection à d'autres personnes ou à des organisations.
- Les associations de circonscription peuvent uniquement prêter de l'argent à leur candidat officiel ou à leur parti politique inscrit.
Remarque : Les restrictions 1 et 2 susmentionnées ne s'appliquent pas aux prêts accordés par les établissements financiers, les partis politiques inscrits ou les associations de circonscription.
Quelles sont les exigences relatives aux conventions de prêt?
- Elles doivent être faites par écrit.
- Elles doivent faire état de ce qui suit :
-
- le montant du prêt;
- le taux d'intérêt annuel;
- la durée du prêt;
- le nom, l'adresse et la signature du prêteur;
- le nom et l'adresse de tout répondant;
- les détails des cessions de remboursement de toute partie de la dépense électorale;
- la signature du débiteur autorisé à agir au nom de l'entité.
- Elles doivent être déposées auprès du directeur général des élections immédiatement après leur conclusion.
Remarque : Les conventions de ligne de crédit ou de découvert doivent aussi être déposées auprès du directeur général des élections.
En quelles circonstances un prêt est-il réputé être une contribution?
Sont réputés être une contribution :
- un prêt qui n'est pas recouvré dans les six mois suivant son échéance et pour lequel le créancier n'a entamé aucune poursuite judiciaire en vue de son recouvrement;
- la différence entre le montant des intérêts qui seraient payables au taux préférentiel et celui des intérêts à payer sur le prêt;
- un remboursement de prêt qui n'est pas fait par le débiteur.
Remarque : Il est interdit de délivrer des reçus pour fins d'impôt à l'égard de sommes réputées être des contributions.
Quelles dispositions de la Loi sur le financement des campagnes électorales portent-elles sur les prêts?
Les articles 44.1 à 47 portent sur les prêts.
La convention de prêt doit-elle être divulguée publiquement?
Si le prêt est égal ou supérieur à 250 $, le directeur général des élections publie un avis comprenant le nom du débiteur et des renseignements sur la convention de prêt. L'obligation de divulguer publiquement la convention de prêt ne s'applique pas aux prêts consentis par un établissement financier.