Le plafond des dépenses vise à faire en sorte que tous les participants politiques se conforment à des règles équitables, au caractère exécutoire reconnu, lorsqu’ils mènent leurs activités.
Aux termes de la Loi sur le financement des campagnes électorales, le montant qu’un candidat ou qu’un parti peut dépenser durant une élection est limité et s’inscrit dans les deux catégories suivantes :
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Somme des dépenses électorales – la somme des dépenses électorales engagées pendant une période électorale ne peut excéder un montant prédéterminé [paragraphes 50(1) et 51(1)].
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Somme des dépenses de publicité – la somme des dépenses de publicité engagées pendant une période électorale ne peut excéder un montant prédéterminé [paragraphes 50(2) et 51(2)].
Un plafond distinct a été fixé pour les dépenses de publicité, mais le plafond des dépenses électorales s’applique aussi aux dépenses de publicité [paragraphe 51(3)].
Le plafond des dépenses électorales et des dépenses de publicité est fixé en multipliant deux facteurs :
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la limite des dépenses par électeur inscrit (connu lorsqu’une élection est déclenchée);
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le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale d’une circonscription électorale (mise à jour durant toute la période électorale).
Comme le plafond des dépenses est fixé en partie en fonction du nombre de noms figurant sur la liste électorale définitive, le plafond variera à mesure que des personnes s’i nscriront pour voter. Un plafond minimum des dépenses communiqué le jour de la prise du décret fixe le seuil inférieur du plafond des dépenses. Bien que trois autres calculs du plafond des dépenses soient effectués par la suite, à moins que les dépenses n’excèdent le plafond minimum, ce dernier sera utilisé pour établir les montants minimaux définitifs des dépenses durant toute la campagne. Les plafonds des dépenses électorales des candidats et des partis sont maintenant.
Formule
L’indice des prix à la consommation (IPC) de Winnipeg (deux mois avant le déclenchement de l’élection) divisé par 109,0 (IPC de Winnipeg en juin 1996) multiplié par la limite fixée sous le régime de la Loi (ex. 2,20 $), conformément à l’article 52 de la Loi sur le financement des campagnes électorales.
Candidat
Plafond des dépenses de publicité [paragraphe 51(2)] = 0,45 $ x [IPC/109,0] = X $ (par électeur inscrit)
Plafond des dépenses générales [alinéa 51(1)a)] = 2,20 $ x [IPC/109,0] = X $ (par électeur inscrit)
Parti politique
Plafond des dépenses de publicité [alinéa 50(2)b)] = 1,30 $ x [IPC/109,0] = X $ (par électeur inscrit)
Plafond des dépenses générales [alinéa 50(1)b)] = 2,60 $ x [IPC/109,0] = X $ (par électeur inscrit)