Modifications apportées à l’allocation annuelle des partis politiques inscrits
Les nouvelles dispositions de la Loi sur le financement des campagnes électorales changent la
manière dont est déterminée l’allocation annuelle des partis politiques inscrits. Dans les trois
mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi 33 et, par la suite, dans les six mois qui
suivent des élections générales, un commissaire aux allocations indépendant doit être nommé.
Le commissaire peut tenir compte de tout facteur considéré pertinent lorsqu’il détermine le
montant de l’allocation, notamment les dépenses engagées et le nombre de votes reçus. Le
commissaire peut également consulter les personnes et les groupes concernés. Dans les trois mois
qui suivent sa nomination, le commissaire doit remettre au président de l’Assemblée un rapport
faisant état des décisions qu'il a prises.
Le projet de loi ne fait état d’aucune disposition quant au montant minimum ou maximum de l’a
llocation annuelle. Les partis politiques inscrits n’ont plus besoin de présenter une demande pour
obtenir une allocation.
M. Paul Thomas a été nommé commissaire aux allocations le 9 novembre 2012 et a présenté son
rapport à l’Assemblée législative.
Pour afficher les règlements concernant le montant de l'allocation annuelle pour 2012,
cliquez
ici. Les partis politiques doivent déposer leurs rapports annuels de 2012 au plus tard le 31
mars 2013.
Consultez le site Web du commissaire
aux allocations.
Allocations annuelles précédentes
En vertu des nouvelles mesures législatives entrées en vigueur en janvier 2009, les partis
politiques ont droit à un financement public, appelé allocation annuelle dans la loi pertinente. Le
parti politique doit déposer une déclaration s’il désire recevoir une allocation annuelle.
Pour une année où il n’y a pas d’élections, l’allocation annuelle maximale correspond à la
moins élevée des sommes suivantes :
- une somme égale au nombre de votes reçus aux cours des élections générales multiplié par 1,25 $ jusqu’à concurrence de 250 000 $;
- le total des dépenses payées par le parti tel qu’indiqué dans l’état annuel vérifié déposé.
L’allocation annuelle minimale à verser à un parti est de :
- 10 000 $ si le parti est représenté par au moins un député;
- 600 $ dans tous les autres cas.
L’allocation annuelle est une information publique et est divulguée ci dessous.
ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2012 POUR L’ANNÉE 2011
| Parti politique
|
Montant attesté |
| Parti communiste du Canada - Manitoba | 600 $ |
| Green Party of Manitoba | 8 580 $ |
| Manitoba Liberal Party | 58 964 $ |
ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2011 POUR L’ANNÉE 2010
| Parti politique
|
Montant attesté |
| Parti communiste du Canada - Manitoba | 600 $ |
| Green Party of Manitoba | 6 983 $ |
| Manitoba Liberal Party | 64 821 $ |
ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2010 POUR L’ANNÉE 2009
| Parti politique
|
Montant attesté |
| Parti communiste du Canada - Manitoba | 600 $ |
| Green Party of Manitoba
|
6 983 $ |
| Manitoba Liberal Party | 64 821 $ |
ALLOCATION ANNUELLE VERSÉE EN 2009 POUR L’ANNÉE 2008
| Parti politique
|
Montant attesté |
| Parti communiste du Canada - Manitoba | 600 $ |
| Green Party of Manitoba
|
$6 983 $ |
| Manitoba Liberal Party | 64 821 $ |