Peines pour dépôt tardif
Lorsqu’un candidat qui a été élu omet de déposer un rapport d’é lection, le directeur général des élections doit envoyer un rapport écrit à ce sujet à l’orateur de l’Assemblée. Tant que l’a ffaire ne sera pas résolue, le candidat ne pourra pas siéger à l’A ssemblée.Lorsqu’un candidat qui n’a pas été élu omet de déposer un rapport d’élection, il ne pourra être présenté comme candidat à une élection provinciale subséquente, y compris les prochaines élections générales.
Pénalités pour dépôt tardif
Une pénalité pour dépôt tardif de 25 $ par jour est imposée lorsqu’un rapport n’est pas déposé dans le délai prescrit ou le délai supplémentaire. Les pénalités s’appliquent :- aux rapports annuels des partis;
- aux rapports d’élection des candidats et des partis;
- aux rapports concernant le solde des prêts (candidats et candidats à la direction d’un parti);
- aux rapports concernant les déficits de campagne électorale (candidats et candidats à la direction d’un parti);
- aux rapports des associations de circonscription.
Si le rapport ou les renseignements demandés sont déposés avant une date donnée et que la pénalité qui s’applique est payée, aucune poursuite ne sera intentée. [Voir les paragraphes 69.1(1), 69.1( 2), 69.1(3), 69.1(4) et 69.1(5)]
| 2009 |
Candidat |
Rapport Financier |
Parti |
Pénalité |
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Kerri Irvin-Ross |
925 - 2008 Campaign Deficit
& Loan Status |
NDP |
175 $ |
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Jim Maloway |
925 - 2008 Campaign Deficit
& Loan Status |
NDP |
100 $ |
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David Harper |
925 - 2008 Campaign Deficit
& Loan Status |
PC Manitoba |
750 $ |
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Garry Wasylowski |
924- 2008 Constituency Association Return |
PC Manitoba |
450 $ |