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Code partage de conduite morale


À la suite de l’élection générale de 1995, une commission d’enquête a été mise sur pied afin d’e nquêter sur des infractions présumées à la Loi électorale et à la Loi sur le financement des élections. Dans son rapport du 29 mars 1999, le commissaire, Monsieur Alfred M. Monnin, a recommandé que tous les partis préparent et mettent en œuvre un code de conduite et ce, de façon volontaire.

Élections Manitoba a discuté de cette recommandation avec tous les partis politiques inscrits du Manitoba, et il a été convenu que, en plus du code de conduite de chaque parti, un code de conduite commun pourrait être élaboré afin de favoriser la confiance en l’intégrité et l’équité du processus électoral.

Le code qui suit a été élaboré par consensus des partis politiques.

Le Code de déontologie partagé expose les principes directeurs et les pratiques particulières qui forment le cadre du comportement moral attendu des personnes participant au processus politique.

Le Code de déontologie partagé est fondé sur le respect profond et durable du processus démocratique et sur l'observation des lois électorales qui codifient les règles des élections et des campagnes électorales.

Le comportement moral relativement au processus politique entend les principes démocratiques de base, notamment le droit de vote, le scrutin secret, l'accessibilité au vote, le droit d'être candidat, l'organisation des partis politiques, l'administration indépendante des élections, la liberté d'exercer ses droits démocratiques sans intimidation, l'honnêteté et la véracité dans les campagnes électorales et la divulgation publique, transparente et exacte de toute information se rapportant au financement des élections.

Toutes les personnes participant au processus électoral doivent accepter la responsabilité d'agir de façon à maintenir et à renforcer la confiance du public par rapport à l'intégrité du processus électoral. Ce code permettra au public d'évaluer le comportement moral des participants politiques.

Le code s'applique à tous les partis politiques et à tous les candidats indépendants ayant fait connaître leur intention d'adhérer aux principes directeurs et aux règles de conduite. Le code vise tous les représentants élus, candidats, personnes posant leur candidature, associations de circonscription, titulaires de fonction, personnel, membres des partis politiques, bénévoles associés à un parti politique, ainsi que tous les vendeurs et fournisseurs (ci-après désignés sous le nom de « membres ») lorsqu'ils participent au processus électoral.

Les chefs de parti et les candidats doivent s'employer activement à faire respecter le code et, jusqu'au point où il est raisonnable et praticable, exercer leur autorité sur les autres membres de manière à assurer que la forme et le fond du code sont respectés.

Ce code n'a pas pour objectif de remplacer ou de limiter en quoi que ce soit les normes déontologiques gouvernant le comportement des membres d'un parti politique particulier, les normes d'éthique personnelles de membres individuels ou encore les normes juridiques ou professionnelles applicables qui n'ont pas été spécifiquement citées dans ce document.

Ce code pourrait être modifié au moyen d'un consensus établi par les partis politiques ayant déclaré leur intention de se conformer au code.

Rien dans ce document ne libère les partis politiques et leurs membres de leur responsabilité de signaler toute activité illégale aux autorités désignées. Toute infraction présumée de la oi électorale et de la Loi sur le financement des élections doit être signalée au directeur général des élections.

Tous les membres souscriront aux principes des élections libres et équitables, respecteront les lois électorales, s'efforceront de garder la confiance du public dans le processus électoral et défendront les droits démocratiques des Manitobains et Manitobaines.

CONNAISSANCE ET CONFORMITÉ

Les partis politiques encourageront leurs membres à prendre connaissance du code.

Les membres respecteront les principes et les règles de déontologie formulées dans le code et veilleront à ce que les autres membres s'y conforment également.

RESPECT DE LA LOI

Les membres observeront les lois électorales du Manitoba et promouvront le respect de celles-ci. Cela comprend l'observation de la forme et du fond des dispositions de toutes les lois et de tous les règlements gouvernant les élections, y compris les dispositions administratives et réglementaires de la Loi électorale et de la Loi sur le financement des élections et celles ayant trait aux infractions.

Les membres consacreront tous les efforts nécessaires pour que le vote soit administré convenablement et équitablement et que son caractère secret soit maintenu.

INTÉGRITÉ

Les membres doivent se comporter de manière telle que l'intégrité du système électoral et le respect que le public a pour ce système soient maintenus.

Les membres doivent faire tous les efforts nécessaires pour s'assurer que leur comportement demeure irréprochable. Cela signifie qu'ils ne doivent rien faire que des personnes raisonnables, objectives et bien informées pourraient juger injuste ou inacceptable.

COOPÉRATION

Les membres coopéreront avec le personnel électoral chargé du déroulement des élections et de l'application des lois gouvernant le financement des campagnes électorales, et ne doivent rien faire qui pourrait empêcher le personnel électoral d'effectuer ses tâches.

Les membres coopéreront en répondant complètement et exactement à toute demande de renseignement ou à toute enquête faite par Élections Manitoba en vertu des lois électorales du Manitoba.

DILIGENCE

Les membres appliqueront le code avec diligence, adresse et une promptitude raisonnable.

Les membres se comporteront d'une manière qui protège les droits et les intérêts démocratiques légitimes de tous les citoyens, électeurs, partis politiques et membres du parti politique, y compris les membres d'autres partis politiques, et doivent s'abstenir de toute action qui pourrait discréditer le système électoral.

DÉCLARATIONS PUBLIQUES

Les membres s'efforceront toujours de faire des déclarations publiques véridiques et ne doivent rien dire qui pourrait diffamer un autre membre, chef, candidat d'un parti politique ou parti politique en général.

Les membres ne feront aucune déclaration qu'ils savent être erronée s'ils critiquent la plateforme, l'exposé de principes, la position, etc. d'un autre parti politique ou des candidats d'autres partis politiques.

Les membres ne feront sciemment aucune déclaration erronée concernant les résultats du scrutin et n'autoriseront aucune interprétation des résultats du scrutin qui n'est pas conforme aux données révélées.

PUBLICITÉ ET CAMPAGNES ÉLECTORALES

Lorsque les partis politiques et leurs membres font de la publicité, mènent des campagnes électorales ou diffusent du matériel de promotion, ils doivent toujours s'efforcer de faire des déclarations exactes, de manière à éviter tout propos faux ou trompeur.

Les membres ne publieront aucune annonce et aucun matériel publicitaire tel que dépliants, brochures, prospectus, bulletins d'information, messages électroniques, pancartes ou affiches qui présenteraient des déclarations diffamatoires par rapport à un autre membre, chef, candidat d'un parti politique ou parti politique en général.

Les membres ne publieront aucune annonce et aucun matériel publicitaire contenant des propos ou des représentations visuelles susceptibles de fomenter la haine envers un particulier ou un groupe.

Les membres ne feront rien qui pourrait entraver ou prévenir le bon déroulement d'une campagne électorale ou la distribution de matériel promotionnel d'une campagne électorale, ou qui pourrait abîmer ou détruire le matériel de promotion d'un autre parti politique ou d'un candidat rival. De plus, ils n'encourageront pas et ne toléreront pas ce genre d'agissements de la part d'un autre membre.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE CAMPAGNES DE FINANCEMENT

Les membres n'utiliseront aucun moyen détourné, par exemple, une menace ou une promesse directe ou indirecte, pour contraindre ou pour inciter des gens à faire une contribution à un parti politique, candidat ou association de circonscription.

DIVULGATION PUBLIQUE

Les partis politiques, candidats, associations de circonscription et membres tenus de divulguer publiquement les contributions qu'ils ont reçues ainsi que leurs dépenses électorales doivent le faire conformément aux dispositions de la Loi sur le financement des campagnes électorales et doivent veiller à ce que la divulgation de cette information soit faite de manière juste, honnête et transparente.

Les partis politiques, candidats, associations de circonscription et membres ne doivent faire aucune transaction ou utiliser des méthodes comptables qui visent à modifier les dépenses électorales réelles, à éviter la divulgation de donateurs actuels ou initiaux ou à obtenir des crédits d'impôts publics ou des remboursements de dépenses électorales pour eux-mêmes ou une autre personne.

INFLUENCE IRRÉGULIÈRE DU VOTE

Les membres d'un parti politique n'offriront rien de valeur dans un but frauduleux, notamment de l'aide financière, organisationnelle ou administrative, à un autre candidat ou parti politique.

Les membres n'offriront rien de valeur à un électeur, de manière directe ou indirecte et par l'intermédiaire d'une autre personne, dans le but d'obtenir illégalement l'appui de l'électeur.

Ce code déontologique comprend toute une série d'attentes et d'engagements que les partis politiques remplissent librement. Compte tenu de l'importance de ces élements, ils s'engagent à désigner une autorité spéciale chargée de recevoir des plaintes et à adopter un processus, comprenant des sanctions, pour permettre la mise en application du code. Ce dernier sera de plus autoréglementé, grâce au bon sens et à la bonne foi de chacun.

PROCESSUS D'EXAMEN DES PARTIS POLITIQUES

Chaque parti politique désignera une autorité spéciale qui sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes portées contre le parti politique ou ses membres.

Chaque parti politique établira et fera connaître un processus pour porter les plaintes à la connaissance de l'autorité désignée ainsi qu'un processus permettant d'examiner les plaintes et de prendre une décision à ce sujet.

OBLIGATION DE SIGNALER TOUTE INFRACTION AU CODE

Tous les partis politiques et leurs membres sont d'accord pour dire qu'il est nécessaire et important de signaler toute infraction au code et rempliront ce devoir avec promptitude et diligence.

Si le comportement d'un parti politique ou d'un de ses membres est tel qu'il risque de porter atteint à l'intégrité du parti politique, d'un de ses membres, ou du processus électoral en général, ce comportement sera signalé à l'autorité désignée au sein du parti politique.

Les membres ne déposeront aucune plainte fausse, frivole ou vexatoire.

SANCTIONS

Si l'autorité désignée d'un parti politique détermine qu'une plainte est bien fondée et que le comportement en question est tel qu'il risque de compromettre l'intégrité du parti politique, de ses membres et du système électoral en général, le parti politique condamnera le comportement illicite et sera libre de prendre les mesures jugées nécessaires.

Si l'autorité désignée a raison de croire qu'il y a eu violation d'une loi, l'affaire sera portée à l'attention de l'autorité responsable afin qu'elle procède à une enquête.

email election@elections.mb.ca | phone 204-945-3225 | 1-866-628-6837

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