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Textes de Loi


MODIFICATIONS RÉCENTES

Le 20 mars 2017, le gouvernement a proposé deux projets de loi qui modifieraient la Loi électorale (projet de loi 27) et la Loi sur le financement des élections (projet de loi 26).

Autres modifications récents se rapportant au déroulement des élections et le financement des élections :

LOIS ACTUELLES

LOIS CONNEXES

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