Rapports financiers annuels

En plus de déposer des rapports financiers électoraux, les participants politiques doivent fournir annuellement certains renseignements financiers. Les partis politiques et les associations de circonscription doivent déposer des états financiers annuels. Les candidats et les candidats à la direction d'un parti doivent présenter chaque année un rapport concernant les prêts de campagne qu'ils ont reçus ou les déficits qu'ils ont accumulés jusqu'à ce que les prêts ou les déficits soient éliminés.

Ces états financiers sont des renseignements d'ordre public et sont publiés sur le présent site Web. Cliquez sur les onglets ci-dessous pour consulter :

les états financiers annuels des partis politiques;
les rapports annuels des associations de circonscription;
les rapports sur les prêts et déficits de campagne électorale pour les candidats et les candidats à la direction d'un parti;
lignes directrices concernant les prêts.

Des exemplaires sur papier peuvent également être consultés au bureau d’Élections Manitoba.

Les états financiers annuels des partis politiques doivent être déposés dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile. Lorsqu’une élection a lieu au cours de l’année sur laquelle porte l’état financier annuel, ce dernier ne doit pas faire mention des activités financières menées par le parti politique inscrit durant la période de campagne électorale du parti. Le parti doit transmettre l’information financière se rapportant à la période électorale dans un état financier vérifié distinct.

Un parti politique inscrit doit aussi déposer chaque année dans les trois mois qui suivent la fin de l’année civile une liste détaillée des donateurs et des contributions de 250 $ et plus. Cette liste détaillée doit inclure toutes les contributions au parti, y compris celles reçues au cours de la période de campagne électorale.

Pour consulter des rapports financiers pour les années antérieures à 2005, veuillez communiquer directement avec Élections Manitoba.

Les états et les rapports financiers sont du domaine public et sont mis à la disposition du public pour examen dès leur réception. Il est possible de les examiner ou de les copier dans les bureaux d’Élections Manitoba durant les heures normales d’ouverture. Si la révision d'un rapport particulier n’est pas terminée, les renseignements aux fins d’examen pourraient ne pas être complets. Lorsque la révision d’un document est terminée, sa version définitive est alors ajoutée au dossier d’examen public, avec les états et les rapports originaux.

S’il vous est impossible de vous rendre aux bureaux d’Élections Manitoba, vous pouvez demander à recevoir les renseignements. En cas de différence entre ces renseignements et les états et rapports déposés auprès d’Élections Manitoba, ces derniers auront la préséance.

Par circonscription, on entend la circonscription électorale. Les associations de circonscription sont des divisions locales des partis politiques inscrits. Une association de circonscription est reconnue comme l'association officielle d'un parti politique inscrit, dans une circonscription électorale particulière et structurée à l'échelle de la communauté afin de devenir l'association officielle d'un parti politique inscrit dans une circonscription électorale. structurée à l'échelle de la communauté afin de devenir l'association officielle d'un parti politique inscrit dans une circonscription électorale.

Actuellement, le Parti Vert du Manitoba, le Parti libéral du Manitoba, le Nouveau parti démocratique du Manitoba et le Parti progressiste-conservateur du Manitoba ont des associations de circonscription au Manitoba.

Les associations de circonscription soutiennent les partis politiques et les candidats à l'échelle de la communauté.

La Loi sur le financement des élections les oblige à remplir un formulaire 924 (états financiers non vérifiés) dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile. Ces états financiers rendent compte des dons totalisant 250 $ ou plus reçus pendant l’année et de toute dette non réglée. Des états financiers distincts sont requis pour tous les dons reçus pendant l’année, accompagnés des noms et adresses des donateurs. Les associations de circonscription ne peuvent délivrer de reçus à des fins fiscales.

Un sommaire des dons versés aux associations de circonscription est fourni pour les dix dernières années. (PDF, 272,9 Ko)

Pour consulter les états financiers annuels des associations de circonscription, veuillez choisir une année dans la case ci-dessous.

Des exemplaires sur papier peuvent également être consultés au bureau d’Élections Manitoba.

Des dettes non remouboursées

En vertu de la Loi sur le financement des élections, tous les candidats ayant une dette non remboursée d’au moins 250 $ à la fin de l'année civile doivent déposer un rapport auprès du directeur général des élections (Formule 925 - État du prêt et le passif du candidat). Les candidats à la direction d'un parti qui ont une dette non remboursée à la fin de l'année civile doivent également fournir un rapport (Formule 949 - Bilan du déficit et des prêts d'un candidat à la direction d'un parti). Ces rapports sont présentés tous les ans au directeur général des élections, jusqu'à ce que le solde soit inférieur à 250 $.

Les rapports doivent être présentés les 30 jous après la fin de l'année civile, sauf si une prorogation est accordée et donne les reseignements suivants :

le solde impayés des prêts, s'il est égal ou supérieur à 250 $ a la fin de l'année
Le montant des dettes non remboursées à la fin de l'année

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce qu'il faut inclure dans le rapport, consultez l'article 63(3) de La Loi sur le financement des élections pour les candidats et l’article 64(3) pour les candidats à la direction d’un parti.

Ce site Web contient les bilans des déficits et des prêts des candidats remontant à 2004 et des candidats à la direction d’un parti remontant à 2007. Pour consulter des rapports financiers pour les années antérieures, veuillez communiquer directement avec Élections Manitoba.

En cas de différence entre ces renseignements et les états et rapports déposés auprès d'Élections Manitoba, ces derniers auront la préséance.

Bilans des dettes non remouboursées des candidats

Bilans des dettes non remouboursées des candidats à la direction

THIRD PARTIES OUTSTANDING LIABILITIES STATUS REPORT

Lignes directrices concernant les prêts

Qu'est-ce qu'un prêt?

Un prêt est une somme empruntée par une entité politique (un parti politique inscrit

Existe-t-il des restrictions?

La durée maximale d'un prêt (y compris un prêt refinancé) est de 24 mois.
Au cours d'une année civile, il est interdit à une personne ou à une organisation d'accorder un prêt totalisant plus de 3000 $ à une entité politique.
Il est interdit aux candidats de prêter de l'argent recueilli pour une élection à d'autres personnes ou à des orgainsations.
Les associations de circonscription peuvent uniquement prêter de l'argent à leur candidat officiel ou à leur parti politique inscrit.

Remarque : Les restrictions 1 et 2 susmentionnées ne s'appliquent pax aux prêts accordés par les établissements financiers, les partis politiques inscrits ou les associations de circonscription.

Quelles sont les exigences relatives aux conventions de prêt?

Elles doivent être faites par écrit.
Elles doivent faire état de ce qui suit :
- le montant du prêt;
- le taux d'intérêt annuel;
- la durée du prêt;
- le nom, l'adresse et la signature du prêteur;
- le nom et l'adresse de tout répondant;
- les détails des cessions de remboursement de toute partie de la dépense électorale;
- la signature du débiteur autorisé à agir au nom de l'entité
Elles doivent être déposées auprès du directeur général des élections immédiatement après leur conclusion.

Remarque : Les conventions de ligne de crédit ou de découvert doivent aussi être déposées aupès du directeur général des élections.

En quelles circonstances un prêt est-il réputé être un contribution?

un prêt qui n'est pas recouvré dans les six mois suivant son échéance et pour lequel le créancier n'a entamé aucune poursuite judiciaire en vue de son recouvrement;
la différence entre le montant des intérêts qui seraient payables au taux préférentiel et celui des intérêts à payer sur le prêt;
un remboursement de prêt qui n'est pas fait par le débiteur.

Taux préférentiel

Le taux préférentiel est un point de référence sur lequel les banques et les autres prêteurs se fondent pour fixer leurs taux de prêt.

Lorsqu'un prêt est consenti à une entité (c’est-à-dire à un parti politique inscrit du Manitoba, à ses candidats ou à des associations de circonscription) à un taux d'intérêt qui est inférieur au taux préférentiel que pratique alors le banquier principal du gouvernement, l'écart entre le montant des intérêts qui seraient payables à ce taux préférentiel et celui des intérêts à payer sur le prêt est réputé être une contribution (ou un transfert si une entité accorde un prêt à une autre entité).

Le taux d'intérêt préférentiel que pratique le banquier principal du gouvernement est le suivant :

Taux d’intérêt annuel: 7,20%

Date d’entrée en vigueur: juillet 12, 2023

Remarque : Il est interdit de délivrer des reçus pour fins d'impôt à l'égard de sommes réputées être des contributions.

Quelles dispositions de la Loi sur le financement des élections portent-elles sur les prêts?

Les articles 44 à 49 portent sur les prêts.

La convention de prêt doit-elle être divulgée publiquement?

Si le prêt est égal ou supérieur à 250 $, le directeur général des élections publie un avis comprenant le nom du débiteur et des renseignements sur la convention de prêt. L'obligation de divulguer publiquement la convention de prêt ne s'applique pas aux prêts consentis par un établissement financier.