Textes de Loi
Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (projet de loi 30)
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Certaines modifications apportées à la législation électorale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Elles ont été adoptées sous le titre de Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale. La Loi électorale et la Loi sur le financement des élections ont toutes deux été mises à jour, offrant davantage d’emplacements et de moments où la population manitobaine peut voter et créant des règles pour lutter contre la désinformation.
Votez où vous le souhaitez
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Les modifications apportées au processus électoral rendront celui-ci plus rapide et plus pratique.
- Le scrutin par anticipation est possible aux bureaux d’élection locaux pendant trois jours supplémentaires, y compris le jour du scrutin.
- Les électeurs peuvent voter dans n’importe quel bureau d’élection local de la province le jour du scrutin.
Mésinformation et désinformation
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Le projet de loi 30 s’attaque également à la mésinformation et à la désinformation. L’utilisation d’information fallacieuse ou d’hypertrucage pour nuire à la crédibilité des élections peut entraîner des amendes ou des peines d’emprisonnement.
- Les électeurs peuvent voter à n’importe quel centre de scrutin de leur circonscription électorale, ainsi qu’à n’importe quel bureau de scrutin du centre de scrutin, ce qui rendra le vote plus pratique.
- Les bulletins de vote peuvent être imprimés sur demande au cours du scrutin par anticipation, ce qui permet aux électeurs non-résidents de recevoir un bulletin de vote portant le nom de ses candidats, ce qui réduira le recours aux bulletins spéciaux.
- Les bulletins de vote seront comptés par des machines à voter ou des appareils de dépouillement du scrutin dans la plupart des centres de scrutin, ce qui accélérera le dépouillement.
- L’adresse résidentielle de ceux qui se portent candidats ne sera plus publiée.
- À intervalles réguliers au cours du scrutin, les candidats et les partis inscrits recevront des renseignements sur l’identité des électeurs ayant voté.
- Les électeurs qui ont un handicap pourront utiliser leur propre dispositif d’assistance ou encore un dispositif fourni par Élections Manitoba.
Oblige les candidats à divulguer les infractions à l’égard desquelles ils ont plaidé coupables ou dont ils ont été déclarés coupables.
Le projet de loi 240 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 3 juin 2019.
Une modification récente à la Loi sur le financement des élections réduit le remboursement versé aux candidats et aux partis, qui passe de 50 % à 25 %. Le nombre de votes exigés pour l’admissibilité au remboursement est aussi réduit, passant de 10 % à 5 %. Des renseignements plus détaillés sur le remboursement des dépenses électorales se trouvent à la PARTIE 10 DE LA LOI.
Le modification est entré en vigueur le 3 juin 2019.
2024 Vote Anywhere in Manitoba at Any Returning Office – Proposal (PDF, 311,4 Ko)
2022 Possibilité de voter n’importe où dans sa circonscription électorale – Proposition (PDF, 1,9 Mo)
Vote par la poste – Élection partielle (2021) (PDF, 1,6 Mo)
Votez n’importe où dans votre circonscription électorale le jour du scrutin (2021) (PDF, 1,5 Mo)
Processus de biffage électronique du scrutin par anticipation, nouveau format de registre du scrutin et fusion du registre du scrutin et des listes électorales (2017) (PDF, 681,6 Ko)
2024 Possibilité de voter n’importe où dans sa circonscription électoral – Rapport (PDF, 255,1 Ko)
Rapport sur vote par la poste à l’élection partielle de Fort Whyte – 2022 (PDF, 887,5 Ko)
Rapport sur les modifications de 2017 (PDF, 215,3 Ko)
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